Le Projet d'Accueil Individualisé (PAI) est un document essentiel pour accueillir en toute sécurité un enfant qui présente une particularité médicale dans un ACM (Accueil Collectif de Mineurs). Allergies alimentaires, asthme, diabète, épilepsie, troubles du comportement : le PAI permet d'adapter l'accueil de l'enfant aux risques spécifiques qu'il présente.
En 2026, le PAI est devenu un sujet de responsabilité civile et pénale grave pour les directeurs ACM. Un PAI égaré au moment d'un incident allergique sévère = responsabilité pénale potentielle. Ce guide présente le cadre légal, les modèles utilisables, et les bonnes pratiques pour gérer les PAI en 2026.
Qu'est-ce qu'un PAI ?
Le PAI (Projet d'Accueil Individualisé) est un document médical et organisationnel co-rédigé par :
- Le ou les parents de l'enfant
- Le médecin traitant ou spécialiste de l'enfant
- L'équipe de l'ACM accueillant
Il décrit :
- La pathologie ou la particularité de l'enfant
- Les symptômes à surveiller
- La conduite à tenir en cas de manifestation (geste de premier secours, contact médical, traitement)
- Les aménagements spécifiques (repas adapté, repos supplémentaire, etc.)
Le PAI a une durée de validité variable, en général 1 an scolaire, renouvelable.
Cadre légal du PAI en ACM
Texte de référence
- Circulaire n° 2003-135 du 8 septembre 2003 (Éducation nationale)
- Loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance
- Article R227-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles
- Recommandations DDETS / SDJES 2024 sur la santé en ACM
Obligations du directeur ACM
Le directeur ACM est juridiquement responsable :
- D'accepter ou non l'inscription de l'enfant en fonction des contraintes du PAI
- D'informer toute l'équipe d'encadrement du contenu du PAI
- De mettre en œuvre les aménagements prévus
- De conserver le PAI sous forme sécurisée (RGPD données médicales)
Quand un PAI est-il obligatoire ?
Un PAI est obligatoire chaque fois qu'un enfant accueilli en ACM présente :
- Une allergie alimentaire sévère (risque anaphylactique : noix, arachides, lait, œuf, etc.)
- Asthme avec traitement en cours
- Diabète de type 1
- Épilepsie avec traitement
- Pathologie chronique nécessitant traitement quotidien (cancer, mucoviscidose, drépanocytose, etc.)
- Trouble neurologique ou comportemental nécessitant aménagement
- Allergie aux piqûres d'insectes type guêpe / abeille sévère
Pour les pathologies ponctuelles (otite, rhume, gastro), un PAI n'est pas nécessaire. Une information écrite aux parents et à l'équipe suffit.
Les 3 PAI les plus fréquents en ACM
PAI allergie alimentaire
Cas le plus fréquent. L'enfant ne doit en aucun cas consommer un aliment spécifique. Procédure :
- Liste détaillée des aliments interdits
- Symptômes à surveiller : rougeurs, gonflement lèvre / langue, vomissements, perte de conscience
- Trousse d'urgence (auto-injecteur d'adrénaline, antihistaminique)
- Contact 15 / 112 si crise anaphylactique
- Contact parents systématique
PAI asthme
L'enfant a besoin de Ventoline en cas de crise. Procédure :
- Liste des déclencheurs (pollen, effort, stress)
- Conduite à tenir en cas de crise (Ventoline, position assise, calme)
- Contact médical si crise persistante > 15 min
- Stockage de la Ventoline accessible mais sécurisée
PAI diabète de type 1
L'enfant a besoin de plusieurs injections d'insuline par jour. Procédure :
- Doses d'insuline et horaires
- Équipement (stylo, glucomètre, bandelettes)
- Procédure en cas d'hypoglycémie (chocolat, sucre, jus de fruit)
- Procédure en cas d'hyperglycémie
- Personnel formé à l'injection
Modèle de fiche sanitaire ACM 2026
Sections obligatoires :
- Identité de l'enfant : nom, prénom, date de naissance, âge
- Identité des parents : nom, prénom, téléphone, email, adresse, profession
- Personnes à contacter en cas d'urgence : 2 contacts minimum
- Médecin traitant : nom, téléphone, adresse
- Antécédents médicaux : maladies chroniques, hospitalisations, opérations
- Allergies et intolérances : alimentaires, médicamenteuses, autres
- Vaccinations à jour : date du dernier rappel DTP, ROR, hépatite B, autres
- Traitements en cours : noms des médicaments, posologie, fréquence
- Recommandations alimentaires : régime particulier, intolérances
- Activités à éviter : raisons médicales
- Autorisation soins d'urgence : autorisation parents pour hospitalisation et soins urgents
- Signature des parents : signature manuscrite ou électronique
Rôle du directeur ACM dans la gestion des PAI
À l'inscription
- Demander aux parents si l'enfant a un PAI
- Récupérer le PAI signé médecin
- Évaluer la faisabilité de l'accueil avec les moyens disponibles
- Décider de l'acceptation de l'inscription
- Si refus : motiver par écrit (incompatibilité réelle, ex : besoin infirmière 24/7 non financé)
Avant le séjour / l'ACM
- Réunir l'équipe d'encadrement
- Présenter le contenu du PAI
- Désigner un encadrant référent pour chaque enfant à PAI
- Vérifier la présence de la trousse d'urgence
- Vérifier la formation premier secours de l'équipe
Pendant le séjour / l'ACM
- Garder le PAI accessible 24/7
- Veiller à la transmission entre équipes (changement matin / soir)
- Tenir le registre des soins (médicaments administrés, observations)
- Informer les parents en cas de manifestation
Après le séjour / l'ACM
- Restituer aux parents le bilan du séjour
- Archiver le PAI 5 ans (conformité RGPD)
- Restituer au parent les traces des soins administrés
Comment digitaliser le suivi PAI
Logiciel SaaS dédié (ex : MonEspaceACM)
- Upload PDF du PAI signé médecin au dossier de l'enfant
- Accès tablette / smartphone par l'équipe encadrante
- Alerte automatique allergie au moment des repas (intégration module Cuisine)
- Notification rappel médicament selon planning (insuline, Ventoline)
- Trace de chaque administration de soin (registre infirmerie)
- Chiffrement AES-256, hébergement France Hébergeur Données de Santé
- Suppression automatique 5 ans
Outils à éviter
- Outlook + pièce jointe Excel : RGPD non conforme, données médicales en clair, fuite probable
- Drive Google partagé : audit RGPD difficile, traces partielles, hébergement non-UE
- Cahier papier : risque de perte, illisibilité, pas d'audit possible
Confidentialité et RGPD données médicales enfants
Données sensibles CNIL
Les PAI et fiches sanitaires sont des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD :
- Données concernant la santé
- Données biométriques
- Données génétiques (rare)
Obligations renforcées
- Consentement parental explicite et éclairé (case à cocher spécifique)
- Limitation des finalités : uniquement pour assurer la sécurité de l'enfant en ACM
- Accès granulaire : seuls le directeur ACM, l'infirmière et les encadrants affectés accèdent au PAI complet
- Chiffrement au repos et en transit (AES-256 recommandé)
- Hébergement France ou UE avec garanties HDS recommandé
- Durée de conservation : 5 ans après la fin du dernier accueil (recommandation CNIL)
- Journal d'audit : trace de chaque consultation du PAI
Questions fréquentes
Le PAI est-il valable d'un ACM à l'autre ?
Oui, dans la durée de validité indiquée par le médecin (en général 1 année scolaire). Cependant, chaque nouvel ACM doit le re-réceptionner et l'intégrer à son dispositif.
Les parents peuvent-ils refuser de signer un PAI ?
Oui, mais alors le directeur ACM doit refuser l'inscription si la pathologie de l'enfant présente un risque majeur. Le refus doit être motivé par écrit.
Que faire si le PAI signé médecin arrive en dernière minute ?
Le PAI doit être intégré AVANT le début du séjour / de l'accueil. Si arrive à la dernière minute, le directeur évalue la possibilité d'accueil et peut refuser l'enfant pour des raisons de sécurité.
Combien d'enfants à PAI un directeur peut-il accueillir simultanément ?
Pas de limite légale, mais limite opérationnelle : entre 5 et 10 % des effectifs simultanés restent gérables sans personnel médical spécialisé.
Les enfants en situation de handicap nécessitent-ils un PAI ?
Oui, dans la quasi-totalité des cas. Le PAI prend la forme d'un PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation) ou d'un PAI adapté au handicap.
Le PAI doit-il être renouvelé chaque année ?
Oui, recommandé. Le médecin doit réévaluer la situation de l'enfant annuellement.
Mes anciens PAI papier peuvent-ils être intégrés à un logiciel digital ?
Oui, scan PDF + upload dans le dossier de l'enfant. Pas d'obligation de re-signature.
