Toute personne qui organise un accueil collectif de mineurs (ACM) à caractère éducatif a l'obligation de le déclarer à l'administration. Cette déclaration se fait depuis la téléprocédure TAM (« Téléprocédure Accueils de Mineurs »), portail national géré par les services de l'État. Le fondement juridique est l'article L227-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF), précisé par les articles R227-2 à R227-4 et par l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration des accueils de mineurs.
Une déclaration absente, tardive ou incomplète expose l'organisateur à des sanctions pénales et administratives, et empêche le versement de certaines prestations (CAF, aides aux vacances). Ce guide détaille la procédure exacte, les délais et les pièges les plus courants en 2026.
Qu'est-ce que la téléprocédure TAM
TAM est l'application en ligne unique par laquelle un organisateur :
- déclare ses accueils (sans hébergement, avec hébergement, scoutisme) ;
- renseigne les locaux d'hébergement utilisés ;
- déclare l'équipe pédagogique et ses qualifications ;
- obtient un récépissé de déclaration opposable.
La déclaration est instruite par la SDJES (Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports), rattachée à la DSDEN, sous l'autorité de la DRAJES en région. Depuis 2021, ce sont ces services (et non plus les ex-DDCS) qui assurent le contrôle des ACM.
Qui doit déclarer et quels accueils sont concernés
Sont soumis à déclaration les accueils définis à l'article R227-1 du CASF, dès lors qu'ils accueillent au moins 7 mineurs, hors du domicile parental, à l'occasion des vacances, des congés ou des loisirs :
| Catégorie | Type d'accueil | Seuil de déclaration |
|---|---|---|
| Accueil sans hébergement | Accueil de loisirs (ALSH), accueil de jeunes | ≥ 7 mineurs, ≥ 14 jours/an, durée ≥ 2 h/jour |
| Accueil avec hébergement | Séjour de vacances (≥ 4 nuits), séjour court (1 à 3 nuits), séjour spécifique, séjour de vacances dans une famille | ≥ 7 mineurs hors de leur domicile |
| Accueil de scoutisme | Avec ou sans hébergement, organisé par une association agréée | ≥ 7 mineurs |
La fiche initiale
La déclaration s'organise en deux temps. La fiche initiale est déposée en amont et porte sur la programmation de l'organisateur pour l'année (ou la période). Elle comprend notamment :
- l'identité et le statut juridique de l'organisateur ;
- la nature et la catégorie des accueils prévus ;
- les périodes et la capacité d'accueil ;
- les locaux et lieux d'implantation prévus ;
- l'engagement de respecter les obligations réglementaires (projet éducatif, taux d'encadrement, qualifications).
La fiche complémentaire
La fiche complémentaire précise, pour chaque accueil effectivement réalisé : les dates exactes, les effectifs réels de mineurs, l'équipe d'encadrement nominative avec ses diplômes (BAFA, BAFD, équivalences, stagiaires), et le directeur. Elle conditionne la validité de la déclaration : un accueil tenu sans fiche complémentaire à jour est considéré comme non déclaré.
Délais réglementaires à connaître
| Élément | Délai (arrêté du 3 novembre 2014) |
|---|---|
| Fiche initiale — accueil sans hébergement | Au plus tard 2 mois avant le début de l'accueil |
| Fiche initiale — accueil avec hébergement | Au plus tard 2 mois avant le début du séjour |
| Fiche complémentaire | Au plus tard 8 jours avant le début de chaque accueil |
| Modification d'un élément déclaré | Sans délai, dès connaissance du changement |
| Déclaration des locaux d'hébergement | Au plus tard 2 mois avant la première utilisation |
Procédure pas à pas sur TAM
- Créer le compte organisateur sur la téléprocédure TAM (un compte par personne morale ou physique organisatrice).
- Renseigner la fiche initiale pour la période concernée et la transmettre à la SDJES du département d'implantation.
- Attendre l'attribution d'un numéro de déclaration et le récépissé : c'est ce numéro qui prouve la déclaration auprès des familles, de la CAF et des contrôleurs.
- Déclarer les locaux d'hébergement (pour les séjours), distincts de la déclaration de l'accueil lui-même.
- Déposer la fiche complémentaire au plus tard 8 jours avant chaque accueil : effectifs, équipe nominative, directeur, qualifications.
- Mettre à jour sans délai toute modification (changement de directeur, d'effectif, de dates, de local).
- Conserver les récépissés : ils doivent pouvoir être présentés lors d'un contrôle sur place.
Rôle de la SDJES dans l'instruction
La SDJES n'« autorise » pas un accueil : le régime est déclaratif. Elle accuse réception, vérifie la conformité, et peut à tout moment contrôler l'accueil. En cas de non-conformité (taux d'encadrement, qualifications, locaux, sécurité), elle dispose de pouvoirs de mise en demeure, de suspension, voire d'interdiction d'accueillir des mineurs (articles L227-10 et L227-11 du CASF).
Erreurs fréquentes qui invalident une déclaration
- Fiche complémentaire oubliée : la fiche initiale seule ne suffit pas, l'accueil est réputé non déclaré.
- Effectif réel supérieur au déclaré : écart non régularisé = non-conformité.
- Directeur non déclaré ou non qualifié : motif fréquent de mise en demeure.
- Local d'hébergement non déclaré : distinct de l'accueil, souvent oublié.
- Délai des 8 jours non respecté : dépôt hors délai = accueil non couvert.
Sanctions en cas de manquement
Le défaut de déclaration ou la poursuite d'un accueil malgré une opposition de l'administration sont pénalement sanctionnés par l'article L227-8 du CASF (peine d'emprisonnement et amende). S'y ajoutent les conséquences administratives (suspension, interdiction temporaire ou définitive d'exercer ou d'organiser, article L227-10) et la perte du bénéfice des prestations liées à la déclaration (aides CAF, VACAF, chèques-vacances ANCV qui exigent un accueil régulièrement déclaré).
Questions fréquentes
Quel est le délai pour déposer la fiche complémentaire sur TAM ?
Au plus tard 8 jours avant le début de chaque accueil, conformément à l'arrêté du 3 novembre 2014. La fiche initiale, elle, doit être déposée au plus tard 2 mois avant.
Qui instruit la déclaration TAM ?
La SDJES (Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports) du département d'implantation de l'accueil, sous l'autorité de la DRAJES en région. Le régime est déclaratif, pas une autorisation préalable.
Un accueil de moins de 7 mineurs doit-il être déclaré ?
Non. Le seuil de déclaration des ACM est fixé à 7 mineurs minimum (article R227-1 du code de l'action sociale et des familles), avec des conditions de durée propres aux accueils sans hébergement.
Que risque un organisateur qui ne déclare pas son accueil ?
Des sanctions pénales (article L227-8 du CASF : emprisonnement et amende), des sanctions administratives pouvant aller jusqu'à l'interdiction d'organiser des accueils, et la perte des aides conditionnées à une déclaration régulière.
Faut-il déclarer séparément les locaux d'hébergement ?
Oui. Pour les séjours avec hébergement, la déclaration des locaux est distincte de celle de l'accueil et doit être faite au plus tard 2 mois avant la première utilisation.
Le périscolaire est-il soumis à déclaration TAM ?
Oui, l'accueil de loisirs périscolaire reste un ACM soumis à déclaration. Seule la garderie strictement non éducative en est exclue ; en cas de doute, la SDJES qualifie l'accueil.
Peut-on modifier une déclaration après l'avoir transmise ?
Oui, et c'est même une obligation : toute modification d'un élément déclaré (directeur, effectif, dates, local) doit être signalée sur TAM sans délai dès qu'elle est connue.