Version Avril 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles DIGITAL INVEST GROUP (ci-après « l'Éditeur »), société par actions simplifiée (SAS) au capital de 2 000 €, dont le siège social est situé 6 Place du Président Thomas Woodrow Wilson, 31000 Toulouse, immatriculée au RCS Toulouse 925 318 859, représentée par M. Stéphane Cuallado-Pico en qualité de Président, met à la disposition de ses utilisateurs la plateforme numérique accessible à l'adresse https://www.monespaceacm.com (ci-après « la Plateforme »).
La Plateforme monespaceacm.com est un logiciel en mode SaaS (Software as a Service) dédié à la gestion des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM), permettant notamment la gestion administrative des structures, la gestion des ressources humaines (animateurs, directeurs), le portail familles (inscriptions, paiements, communication) ainsi que le suivi de la conformité réglementaire (TAM, taux d'encadrement, fiches sanitaires).
L'accès à la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cas de désaccord avec tout ou partie de ces conditions, l'utilisateur est invité à ne pas utiliser la Plateforme.
Au sens des présentes CGU, les termes suivants ont la signification suivante :
L'accès à la Plateforme nécessite la création d'un compte par l'Abonné. Lors de cette création, l'Abonné s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. L'Abonné est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
L'Abonné peut créer des sous-comptes pour ses Utilisateurs (directeurs, animateurs) dans la limite des droits prévus par son offre. Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de son propre compte.
L'accès à la Plateforme est réservé :
L'Éditeur s'efforce de maintenir la Plateforme accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, des interruptions pour maintenance ou force majeure peuvent survenir. L'Éditeur en informera les Abonnés avec un préavis raisonnable sauf urgence.
L'Utilisateur s'engage à :
L'Abonné, en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD, assume l'entière responsabilité de la licéité du traitement des données relatives aux mineurs accueillis dans ses structures. Cela inclut notamment :
⚠️ Attention : les données de santé (allergies, médicaments, PAI) des mineurs constituent des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD. Leur traitement est strictement encadré. L'Abonné doit recueillir un consentement explicite des représentants légaux pour tout traitement de données de santé.
Il est expressément interdit de stocker ou de diffuser via la Plateforme :
La Plateforme, son architecture, son code source, ses interfaces, ses logos, sa charte graphique et l'ensemble des éléments la composant sont la propriété exclusive de DIGITAL INVEST GROUP ou de ses concédants de licence, et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
L'Abonné se voit accorder un droit d'accès et d'utilisation de la Plateforme, limité, non exclusif, non transférable, pour la durée de son abonnement. Ce droit ne constitue en aucun cas une cession de propriété intellectuelle.
L'Abonné demeure propriétaire de l'ensemble des données et contenus qu'il importe ou crée sur la Plateforme.
L'Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
La responsabilité de l'Éditeur est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Abonné au titre des trois (3) derniers mois d'abonnement.
Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l'inscription de l'Utilisateur sur la Plateforme.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un Abonné ou Utilisateur, sans préavis ni indemnité, en cas de violation grave des présentes CGU, notamment en cas d'utilisation illicite ou portant atteinte aux droits de tiers.
En cas de résiliation, l'Abonné dispose d'un délai de trente (30) jours pour exporter ses données via les outils mis à disposition. Au-delà, les données sont supprimées conformément à la politique de conservation détaillée dans la Politique de Confidentialité.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Abonnés seront informés de toute modification substantielle par email avec un préavis de trente (30) jours. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, les parties attribuent compétence exclusive aux tribunaux du ressort de Toulouse (31).