À chaque inscription d'un enfant en Accueil Collectif de Mineurs (ACM), le directeur doit recolter 5 autorisations parentales obligatoires. Sans ces autorisations, l'enfant ne peut pas participer en toute légalité à certaines activités essentielles (sorties, transport, baignade, soins d'urgence, droit à l'image).
Ce guide vous fournit les modèles à jour 2026, le cadre légal, et les bonnes pratiques pour les recolter rapidement (idéalement en numérique).
Qu'est-ce qu'une autorisation parentale en ACM ?
L'autorisation parentale est un document signé par le titulaire de l'autorité parentale (un ou les deux parents, ou tuteur légal) qui autorise l'organisateur de l'ACM à réaliser des actes spécifiques au bénéfice de l'enfant.
Pourquoi est-ce obligatoire ?
- L'enfant mineur ne peut pas décider seul des actes qui le concernent (article 371-1 du code civil : autorité parentale)
- L'organisateur engage sa responsabilité civile et pénale (article L227-12 du code de l'action sociale) en cas de non-respect des règles
- Les parents doivent être informés et consentir explicitement aux activités à risque
Forme
- Papier signé manuscritement (forme historique)
- Signature électronique conforme eIDAS (forme moderne, valable juridiquement)
Les 5 autorisations parentales obligatoires
1. Autorisation de participation aux activités
Le parent autorise son enfant à participer aux activités prévues dans le projet pédagogique de l'ACM : sports collectifs, ateliers, jeux, sorties pédagogiques, etc.
2. Autorisation de transport collectif
Le parent autorise le transport de son enfant en bus, train, voiture (selon le moyen utilisé par l'ACM). Inclus : transferts entre les sites, sorties extra-murs.
3. Autorisation de droit à l'image (photos / vidéos)
Le parent autorise (ou refuse) la diffusion de photos et vidéos de son enfant dans :
- Le journal de séjour interne (visible parents)
- Les communications publiques de l'organisateur (site web, réseaux sociaux, brochures)
4. Autorisation de soins médicaux urgents et hospitalisation
Le parent autorise l'organisateur à prendre les décisions médicales urgentes en cas d'incident grave : appel SAMU, hospitalisation, intervention chirurgicale en cas d'urgence vitale.
Cette autorisation est cruciale. Sans elle, en cas d'urgence vitale, l'hôpital doit attendre le consentement parental, ce qui peut coûter des minutes précieuses.
5. Autorisation de baignade
Le parent autorise son enfant à se baigner dans :
- Une piscine (baignade surveillée)
- Un plan d'eau (étang, lac, rivière) avec encadrement spécialisé
- Mer (avec encadrement BNSSA)
Le parent peut limiter (autoriser piscine, refuser mer) ou conditionner (autoriser si gilet de sauvetage).
Cadre légal
Textes de référence
- Article 371-1 du code civil (autorité parentale)
- Article 372 du code civil (exercice conjoint pour parents non mariés)
- Code de l'action sociale et des familles (articles R227 sur les ACM)
- Règlement eIDAS UE 910/2014 (signature électronique)
Responsabilité de l'organisateur
L'organisateur engage sa responsabilité si :
- Il fait participer un enfant à une activité sans autorisation parentale
- Il publie une photo d'un enfant sans autorisation droit à l'image
- Il prend une décision médicale urgente sans autorisation soins (sauf urgence vitale absolue)
Modèle d'autorisation parentale 2026
Modèle autorisation participation aux activités
Je soussigné(e) (nom, prénom), adresse, téléphone, titulaire de l'autorité parentale de l'enfant (nom, prénom), né(e) le (date), pour l'accueil organisé par [Nom organisateur ACM] du (date) au (date), autorise mon enfant à participer à l'ensemble des activités prévues au programme pédagogique de cet ACM, dans le respect du cadre réglementaire français. Date et signature parent
Modèle d'autorisation droit à l'image
Je soussigné(e) (nom, prénom), titulaire de l'autorité parentale de l'enfant (nom, prénom), né(e) le (date), autorise [Nom organisateur ACM] à photographier et filmer mon enfant dans le cadre des activités réalisées pendant son accueil.
J'autorise la diffusion de ces images :
☐ Dans le journal de séjour interne (visible parents seulement)
☐ Sur le site web public de l'organisateur
☐ Sur les réseaux sociaux publics de l'organisateur
☐ Dans les brochures commerciales de l'organisateur
Durée de l'autorisation : (en général : durée du séjour + 4 mois)
Je peux retirer cette autorisation à tout moment en écrivant à [adresse mail organisateur]. Date et signature parent
Bonnes pratiques
- Toujours dissocier les 4 usages possibles
- Default = NON pour les diffusions publiques (parent doit explicitement cocher OUI)
- Faciliter le retrait du consentement (lien dans l'espace parent)
- Suppression automatique des photos à la fin de la durée autorisée
Spécificités parents séparés / divorcés
Autorité parentale conjointe par défaut
Article 372 du code civil : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. »
Cela signifie que pour les décisions importantes (séjour de plusieurs jours, sortie hors département, activité à risque), les deux parents doivent autoriser.
Décisions courantes
Pour les décisions courantes (participation aux activités du jour, photo journal interne), un seul parent peut signer.
Autorité parentale exclusive
Si un parent a l'autorité parentale exclusive (jugement spécifique), il signe seul. Le jugement doit être fourni en pièce justificative.
Tuteur légal
En absence des parents (orphelin, parents déchus), le tuteur légal signe à leur place. Décision de tutelle à fournir en pièce justificative.
Cas pratiques difficiles
- Parent absent / disparu : autorisation du seul parent présent + courrier explicatif
- Parent en prison : autorisation par procuration ou courrier signé
- Parent expatrié : signature électronique à distance recommandée
Cas particuliers : adolescents et MNA
Adolescents 16-17 ans
À partir de 16 ans, l'adolescent peut avoir une autonomie partielle : sortie en groupe encadré, gestion argent de poche, choix activités. Mais l'autorité parentale reste pleinement engagée jusqu'à 18 ans.
Bonnes pratiques :
- Autorisations parentales identiques pour les adolescents
- Possibilité d'autorisations spécifiques « ado autonomie » (sortie en groupe en ville, par exemple)
- L'ado peut consulter son dossier mais pas modifier sans accord parents
Mineurs Non Accompagnés (MNA)
Pour les mineurs non accompagnés (réfugiés, migrants), c'est en général l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) ou un tuteur légal désigné qui exerce l'autorité parentale. Documents spécifiques à recolter selon la situation.
Comment digitaliser la signature parentale en 2026
Avantages de la signature électronique eIDAS
- Valable juridiquement (article 1366 code civil, règlement eIDAS UE 910/2014)
- Horodatage qualifié
- Géolocalisation optionnelle
- Force probante en cas de litige
Étapes pratiques
- Parent reçoit un email avec un lien sécurisé après inscription
- Il signe les 5 autorisations en 5 minutes sur son smartphone
- La signature est horodatée, géolocalisée, archivée
- Le directeur ACM est notifié quand toutes les autorisations sont signées
- Si une autorisation manque à 8 jours du séjour, alerte automatique parent et directeur
Questions fréquentes
Le pack d'autorisations parentales doit-il être renouvelé chaque année ?
Pour les ACM péri-scolaires et ALSH : oui, en général renouvelable à chaque année scolaire. Pour les séjours de vacances : signature avant chaque séjour distinct.
Que faire si un parent refuse la photo journal interne ?
Respecter le refus. L'enfant peut quand même participer aux activités, mais aucune photo de lui n'est diffusée même dans le journal interne. Bonne pratique : floutage automatique de son visage si photo de groupe.
La signature électronique a-t-elle la même valeur que la signature manuscrite ?
Oui, conformément à l'article 1366 du code civil. Force probante reconnue tribunaux.
Comment gérer un parent qui retire son autorisation pendant le séjour ?
Notification immédiate au directeur. Suppression / floutage de toutes les photos / vidéos de l'enfant. Conformité RGPD respectée.
Mes anciennes autorisations papier sont-elles valides ?
Oui, tant qu'elles sont dans leur durée de validité. Scan PDF + upload pour archive numérique recommandé.
Un parent peut-il pré-autoriser tous les séjours futurs ?
Non. Chaque séjour distinct requiert sa propre autorisation. Cependant, les autorisations annuelles ALSH / péri-scolaire sont possibles.
Que se passe-t-il si je perds une autorisation papier ?
Conserver des copies (scan PDF) en parallèle. En cas de perte, demander aux parents une nouvelle signature.
